Que faut-il comprendre dans diagnostic immobilier Loi Robien ?
Pour pouvoir bénéficier des avantages fiscaux de la Loi De Robien, il fallait respecter certaines conditions. C’est la raison pour laquelle un diagnostic du bien à rénover devait être rédigé avant les travaux faisant état des points à réhabiliter et à la fin des travaux un autre diagnostic était déclenché pour savoir si tous les travaux étaient conformes à ce qui avait été prévu.
Le Diagnostic immobilier Loi Robien en quelques mots
Le Diagnostic immobilier Loi Robien connue aussi sous le nom de loi Robien est entrée en vigueur en 2003 pour être remplacée en 2010 par la loi Scellier. Elle permettait aux investisseurs de bénéficier de réduction d’impôts sous certaines conditions tout en s’assurant un patrimoine immobilier. C’est ce que l’on appelle communément de la défiscalisation.
Quelles étaient les conditions pour en bénéficier ?
Les investisseurs devaient acheter un logement neuf ou ancien avec travaux et s’obliger à le louer en nu (c’est-à-dire non meublé) durant 9 ans à des locataires pour leur résidence principale, et ce durant la première année de la livraison. Entre chaque départ de locataires, il ne doit pas rester plus d’un an sans occupants.
Cela permettait ainsi d’assainir le parc locatif en proposant des logements plus décents, de l’agrandir et créer ainsi un boom dans la construction de logements neufs à but locatif. Et d’autre part, l’investisseur pouvait se constituer un patrimoine à moindres coûts grâce à la déduction d’impôts.
Cette loi était en fait créée pour favoriser et étendre le parc locatif mais bon nombre d’investisseurs ont eu affaire à des promoteurs peu scrupuleux qui leur promettaient de louer un bien alors que le marché n’était pas porteur. N’ayant pu louer leur bien dans le temps imparti, ils n’ont pu bénéficier des avantages fiscaux.
Outre le fait qu’il fallait le louer durant 9 ans minimum, vous deviez également respecter le montant du loyer au m² selon sa situation géographique. Pour exemple :
- Zone A : 21,02 € au m²
- La zone B1 : 14,61 € au m²
- Zone B2 : 11,95 € au m²
- La zone C : 8,76 € au m²
A : Paris et sa banlieue proche, Côte d’Azur, Genevois français
B1 : villes + 250 000 hab, banlieue plus éloignée de Paris, Outre-Mer, Corse et les îles, Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle, Saint-Malo
B2 : villes + 50 000 hab, zones frontalières ou côtières et bordure Ile de France
C : les autres villes.
Ces prix étaient revalorisés chaque année.
Tous les locataires quels que soient leurs revenus pouvaient prétendre à la location, ainsi que les personnes de la famille de l’investisseur qui ne faisaient pas partie de son foyer fiscal.
Les avantages de la loi De Robien
L’investisseur avait le droit de déduire de ses impôts avec un plafond de 10 700 € par an durant 9 ans :
- Les sept premières années, 6 % du prix de son investissement et 4% les deux dernières années.
- Les intérêts du crédit et les frais de gestion, les frais de l’assurance locative.
- La taxe foncière sur les deux premières années
- Et enfin les charges de copropriétés lui incombant.
Au total vous déduisiez 50 % du prix de l’investissement du revenu imposable !
