Dossier de Diagnostic technique (DDT)
Les acheteurs immobiliers en France bénéficient du fait qu’un certain nombre d’enquêtes obligatoires doivent être effectuées par le vendeur dans le cadre du processus de vente. Cependant, ces enquêtes sont loin d’être des enquêtes de construction, donc ne tombez pas dans un faux sentiment de sécurité sur la quantité et la qualité de l’information que vous recevez. Ces enquêtes sont collectivement dénommées Dossier de Diagnostic technique (DDT). Ce dossier doit être fourni au notaire pour l’annexion au contrat de vente, d’achat, et à l’acte de vente. Dans cet article, nous allons passer en revue les enquêtes légales que le vendeur est tenu de réaliser.
Enquête sur l’amiante
Il s’agit d’un rapport sur la présence ou non de produits ou de matériaux contenant de l’amiante. Cependant, cette règle ne s’applique qu’aux biens qui ont obtenu un permis de construire avant le 1er juillet de 1997. Il faut aussi tenir compte du fait que la période de validité du rapport n’est pas réglementée.
Enquête sur le Plomb
L’enquête sur le plomb vise à déterminer la présence ou non de plomb dans la peinture et s’inscrit dans un rapport appelé Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP). Cette exigence d’enquête s’applique à toutes les propriétés construites avant 1949.
Enquête sur les Termites
Cette enquête se focalise sur la présence ou non de termites et autres parasites destructeurs similaires dans la propriété. En effet, on appelle communément cette enquête l’état des risques parasitaires. Ce rapport n’est requis que dans certaines zones désignées. La mairie locale sera en mesure de vous informer si la propriété que vous souhaitez acquérir est située dans l’une de ces zones.
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Efficacité énergétique
Un rapport sur la performance énergétique du bien immobilier est nécessaire pour que vous ayez une idée du niveau probable de consommation d’énergie et du coût de chauffage. Ce rapport s’appelle Diagnostic de Performance énergétique (DPE). Il évaluera le niveau d’efficacité énergétique à l’aide de l’échelle européenne, qui va de A (économique) à G (consommation élevée), en termes de consommation annuelle d’énergie et d’émissions de gaz à effet de serre.
Risques naturels ou industriels
En tant que futur propriétaire, vous devez aussi prendre connaissance des risques naturels ou industriels auxquels le bien immobilier peut être exposé. Ces risques sont explicités dans un rapport appelé Risques naturels ou technologiques. On y retrouve aussi une déclaration du vendeur sur toute réclamation d’assurance antérieure sur la propriété relative à une catastrophe naturelle. Le rapport doit notamment préciser si le bien est situé ou non dans une Zone inondable, sismique, sujette aux avalanches et aux tempêtes, entre autres.
Installations de gaz
Vous pouvez aussi demander un rapport sur les installations de gaz naturel dans la propriété. Elle s’applique aux propriétés où le réseau de gaz a été installé pendant au moins quinze ans. On notera que la durée de validité du rapport est de trois ans.
Câblage électrique
Etat installation électrique
Un rapport sur l’état de la fourniture d’électricité dans la propriété doit aussi être inclus dans le DDT. S’il y en a, le câblage doit avoir plus de 15 ans. Cette enquête est valable pour trois ans. Cependant, il n’est pas nécessaire de procéder à une étude lorsqu’un certificat de conformité, de moins de trois ans, peut être produit comme preuve par le vendeur et qui stipule que bien est conforme aux réglementations.
Enquête sur les fosses septiques
Il est aussi possible de demander au vendeur un rapport sur l’état d’une fosse septique pour les propriétés qui n’ont pas de drainage. Cette exigence est applicable depuis le 1er janvier 2011. En effet, le gouvernement exige maintenant que toutes les mairies mettent en place une inspection de toutes les fosses septiques dans leur région. Si l’enquête n’a pas été effectuée par les mairies, elle doit être organisée par le vendeur, et à ses frais.
