La Loi relative à la Solidarité et le Renouvellement Urbain, appelée communément la Loi SRU, a été votée le 13 décembre 2000. Elle concerne les communes de la région Île-de-France comptant un nombre d’habitants supérieur à 1500 et les communes de plus de 3500 habitants dans les autres régions françaises.
Que permet la loi SRU ?
La Loi SRU favorise l’accès de la population à la propriété et aux logements décents et instaure le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en remplacement au Plan d’Occupation des Sols (POS). Le développement durable et la préservation de l’environnement représentent également des notions clés mis en évidence dans le cadre de la Loi SRU.Le PLU est une nouvelle version du POS. Cet ancien plan se portait sur la réglementation de l’utilisation des sols et la normalisation des nouvelles constructions et l’évolution des constructions existantes.
En intégrant le Projet d’Aménagement et de développement Durable (PADD), le PLU engage davantage les notions de développement durable et la préservation de l’environnement naturel dans la gestion de l’urbanisation à l’échelle communale. Dans le cadre de la décentralisation, chaque commune est tenu d’élaborer son PLU qui doit être approuvé par le conseil municipal avant d’être porté à la connaissance du public.
Qui est concerné ?
Les communes touchées par la loi SRU doivent disposer d’au moins 25% de logements sociaux sur leur territoire afin d’étendre l’accès de la population aux HLM. L’Etat prévoit le paiement d’une taxe annuelle proportionnelle au taux de logements sociaux manquants pour les communes concernées qui ne remplissent pas les conditions prévues par la loi SRU. Selon les constats, un bon nombre de communes, notamment celles qui souhaitent maintenir leur organisation territoriale et sociale, se rabattent sur le versement de l’amende pour éviter d’accueillir des logements sociaux. Cette mesure entre en application dans le cadre de la politique de solidarité et de mixité sociale via la facilitation de l’accès aux logements sociaux. Le transport est aussi concerné par la Loi SRU, qui prévoit la diversification des moyens de transport dans toutes les communes et l’application de tarifs à la baisse pour les personnes percevant des revenus bas à moyen afin de favoriser leurs déplacements quotidiens. Cette mesure, en complément à la réglementation spécifique aux logements sociaux, vise à offrir un niveau de vie décent à une plus grande majorité de la population. L’implantation des logements sociaux permet aussi de lutter contre une importante disparité de la richesse des communes, en permettant aux personnes vulnérables de quitter les quartiers les plus défavoriser pour vivre dans des zones plus développées et ainsi, d’aspirer à une nette amélioration de leurs conditions et niveaux de vie.
Informations supplémentaires sur la loi SRU
Dans l’optique d’une gestion de l’urbanisation et du développement durable, la loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain appuie fortement le regroupement des constructions de logement en lotissement ou en immeubles, en favorisant la construction des logements ou autre infrastructures en extension aux zones déjà urbanisées pour ne pas empiéter sur les rares espaces naturels.
La loi SRU stipule aussi l’obligation pour un propriétaire de mettre à la disposition du locataire un logement entièrement conforme à l’occupation pour garantir que chaque personne puisse vivre décemment et dignement. La législation SRU agit également dans le cadre de l’achat immobilier, en faveur des acquéreurs. Elle établit l’obligation du délai de rétractation de l’acquéreur du bien immobilier, défini sur les 10 jours suivant la signature de l’acte de vente chez le notaire. Ainsi, l’acheteur peut renoncer à son acquisition après 10 jours de réflexion sur les caractéristiques du logement qu’il souhaite acquérir définitivement.
