Diagnostics obligatoires avant Location

diagnostics obligatoires avant location biens immobiliers

Risques naturels et ceux présentant des risques cycloniques ou sismiques sont affectés par cela. Le dossier doit être fourni avec d’autres documents tels que ceux qui sont graphiques ou ceux mentionnant les phénomènes naturels auxquels il faut s’attendre.

L’état des risques doit être effectué 6 mois avant la signature du Contrat de location. Cependant, le propriétaire doit alors remplir un formulaire qu’il peut récupérer à la mairie, auprès de la préfecture ou sur internet.

Utilité du DPE

Le DPE est obligatoire depuis le 1er juillet 2007 pour tout contrat de Bail y compris le renouvellement. Il a attrait aux propriétés thermiques comme le chauffage ou la consommation d’énergie et concerne tous les types de logement.

En effet, il ne concerne pas les édifications temporaires d’une durée de 2 ans et les logements indépendants avec une surface hors œuvre brute inférieure à 50m². Il en est de même pour ceux qui ne nécessitent pas d’énergie, pour les activités à l’intérieur du foyer comme le chauffage.

Le Constat de Risques d’Exposition au Plomb ou CREP

L’article L 1334-1 du Code de Santé Publique définit l’obligation de procéder à cette évaluation depuis le 12 août 2008 dans le cadre d’un contrat à titre locatif. Il concerne notamment les zones communes pour les bâtiments collectifs d’habitation. Sa validité est de 6 ans.

Les diagnostics immobiliers de location doivent être complémentaires à un contrat de location. Le non-établissement de ceux-ci est considéré comme une irresponsabilité et une imprudence du propriétaire face à la sécurité de son locataire.