La loi du 6 juillet 1989 impose au Bailleur d’annexer au contrat de location plusieurs diagnostics techniques. Cette obligation légale vise à informer le candidat locataire sur certaines aspects du logements qu’il envisage de louer.
Afin de louer sa maison, un propriétaire doit présenter des rapports de diagnostics immobiliers obligatoires pour valider la transaction. Ils sont exigés par le notaire au moment de la signature de l’acte de vente ou du compromis de vente, à l’exception du DPE qui lui doit être fourni à la mise en vente du bien.
Les diagnostics obligatoires de location d’une maison varient en fonction de la date du permis de construire du bien. Cliquez sur la date de permis de construire du bien ci-dessous pour connaître l’ensemble des diagnostics obligatoires que vous devrez faire réaliser :
