Les Diagnostics obligatoires Avant Vente

Résumé des diagnostics immobiliers obligatoires vente

1/ Le diagnostic PLOMB

Selon les articles L. 1334-5 et L. 1334-6 du Code de la santé publique, lors de la vente d’un bâtiment d’habitation ou d’une partie d’immeuble destinée à l’habitation construit avant le 1er janvier 1949, il est obligatoire de réaliser un diagnostic PLOMB.

Nature du document:

Le rapport de risque de plomb (CREP) est établi pour évaluer les risques d’exposition au plomb. Il comprend une notice d’information sur les risques pour la santé (saturnisme) et les précautions à prendre en cas de présence de revêtements contenant du plomb.

Immeubles concernés:

Tout immeuble d’habitation ou partie d’immeuble affecté à l’habitation ayant obtenu son permis de construire avant le 1er janvier 1949.

Durée de validité du document:

Le diagnostic positif doit être établi moins d’un an avant la signature de la promesse de vente (art. D 271-5 CCH). Si le document fourni lors de la promesse n’est plus valide au moment de l’acte authentique, il devra être remplacé par un nouveau document (art. L 271-5 al 2 CCH). En cas de diagnostic négatif, il n’a pas de durée de validité.

Sanctions prévues:

Le manque de ce diagnostic peut entraîner des conséquences juridiques pour le vendeur, notamment en cas de découverte ultérieure de la présence de plomb dans l’immeuble. Il est donc important de réaliser ce diagnostic avant de mettre en vente un bien immobilier.

2/ Diagnostic d’amiante

Conformément à l’article L. 1334-13 du Code de la santé publique, il est obligatoire de réaliser un diagnostic d’amiante pour tous les immeubles bâtis ayant obtenu leur permis de construire avant le 1er juillet 1997.

Nature du document :

Le diagnostic d’amiante consiste en un état ou un constat mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante dans l’immeuble.

Durée de validité :

Si aucune trace d’amiante n’est détectée, le diagnostic a une durée de validité illimitée. Cependant, si le diagnostic a été réalisé avant le 1er avril 2013, il doit être renouvelé en cas de vente de l’immeuble, même si aucune trace d’amiante n’a été détectée.

Sanctions prévues :

Le manque de ce diagnostic peut entraîner des conséquences juridiques pour le vendeur, notamment en cas de découverte ultérieure de la présence d »amiante dans le bien. Il est donc important de réaliser ce diagnostic avant de mettre en vente un bien immobilier.

3/ Diagnostic Termites

Ce document est obligatoire conformément à l’article L. 126-24 du Code de la santé publique.

Nature du document:

C’est un rapport sur la présence de termites.

Immeubles concernés:

Tous les bâtiments situés dans les zones touchées par les termites, définies par des arrêtés préfectoraux. Voir la carte des zones touchées par les termites définies par des arrêtés préfectoraux des départements.

Validité du document:

6 mois maximum. Il doit être refait en cas de nouvel arrêté municipal déclarant une zone nouvelle d’infestation (art. D 271-5 CCH). Si le rapport produit lors de la promesse d’achat n’est plus valide au moment de la signature de l’acte authentique, il devra être remplacé par un nouveau document (art. L 271-5 al 2 CCH).

Sanctions:

En l’absence de présentation d’un rapport de moins de 6 mois à l’acte authentique, le vendeur ne peut s’exonérer de la Garantie des vices cachés correspondante. Toute clause d’exonération de vices cachés sera donc inefficace quant à la présence de termites.

4/ L’état de l’installation intérieur de GAZ

Découvrez l’analyse de l’installation intérieure de gaz, réglementée par l’article L. 134-9 du Code de la construction et de l’habitation.

Type de document

Rapport sur l’état de l’installation intérieure de gaz. Il peut être remplacé par un certificat de conformité établi par un organisme agréé lors de travaux sur l’installation de gaz (art. R 126-41 CCH).

Immeubles visés

Immeubles d’habitation ou parties d’immeubles affectés à l’habitation, dont l’installation de gaz a été réalisée il y a plus de 15 ans.

Validité du document

Le rapport doit avoir été réalisé moins de 3 ans avant la vente (art. D 271-5 CCH). S’il n’est plus valide lors de la signature de l’acte authentique, il doit être remplacé par un nouveau rapport (art. L 271-5 al 2 CCH).

Sanctions

En l’absence d’un rapport valide annexé à l’acte authentique de vente, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés liés à l’installation de gaz.

5/ L’état des risques naturels et technologiques (état des risques et pollutions -ERP)

Lorsque vous achetez ou louez un bien immobilier, il est important de connaître les risques potentiels liés aux aléas naturels, miniers ou technologiques, à la sismicité, au potentiel radon et aux sols pollués. C’est pourquoi l’état des risques naturels et technologiques est un document obligatoire selon les règles de l’article L. 125-5 du Code de l’environnement.

Immeubles concernés

Ce diagnostic concerne tous les types d’immeubles situés dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit ou approuvé, dans une zone à potentiel radon ou dans une zone de sismicité définie par décret.

Validité du document

Pour être valide, l’état des risques naturels et technologiques doit avoir une date de moins de 6 mois. Il doit être joint aux documents de promesse de vente et à défaut d’avant-contrat à l’acte authentique. Si l’état produit lors de la promesse n’est plus valide au moment de l’acte authentique, un nouveau document sera nécessaire pour remplacer celui-ci (L 271-5 al 2 CCH).

Sanctions prévues

Si l’état des risques naturels et technologiques n’est pas valide ou n’est pas annexé au contrat de vente, l’acquéreur peut choisir de poursuivre la résolution de la vente ou de demander une diminution du prix au juge du tribunal judiciaire. Il est donc important de s’assurer que ce document soit valide et à jour avant de signer tout contrat.

6/Diagnostic de performance énergétique et audit énergétique : tout savoir sur les réglementations

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) et l’audit énergétique sont des documents obligatoires pour toute vente ou location d’un bâtiment en France. Ils sont prévus par les articles L126-26 à L126-33-1 et R126-15 à R126-20 du Code de la construction et de l’habitation. Le DPE permet de connaître la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre d’un logement, tandis que l’audit énergétique offre des recommandations pour améliorer cette performance énergétique.

La réforme de la loi « Climat et Résilience », publiée le 24 août 2021, rend obligatoire la réalisation d’un audit énergétique pour les logements considérés comme « passoires énergétiques », c’est-à-dire de classe F ou G, à compter du 1er janvier 2022. L’obligation d’audit s’étendra aux logements de classe E à partir de 2025 et de classe D à partir de 2034.

Le DPE doit être annexé à la promesse de vente ou à défaut à l’acte authentique de vente.

Nature du document

Le DPE est un document qui comporte la quantité d’énergie effectivement consommée ou estimée, et une classification en fonction de valeurs de référence permettant de comparer et évaluer sa performance énergétique. Il est accompagné de recommandations destinées à améliorer cette performance et du montant des dépenses théoriques de l’ensemble des usages énumérés dans le diagnostic.

Immeubles concernés

Les immeubles concernés par le DPE sont les bâtiments clos et couverts situés en France métropolitaine et dotés d’une installation de chauffage ou d’eau chaude. Par exception, les immeubles listés à l’article R R126-15 du CCH ne donnent pas lieu à diagnostic (par exemple un bâtiment destiné à être habité moins de 4 mois par an).

Durée de validité

La durée de validité du diagnostic de performance énergétique est fixée à dix ans.

Il est important de fournir des informations complètes, sincères et conformes à la réalité sur la performance énergétique d’un logement, sous peine de sanctions pénales et administratives pour le propriétaire ou le vendeur.

7/ Le Diagnostic électricité

Le diagnostic électricité est un examen prévu par les articles L. 134-7 et R 126-35 et R 126-36 du Code de la construction et de l’habitation, il vise à évaluer l’état de l’installation électrique d’un immeuble d’habitation. Il est essentiel de le réaliser avant l’achat d’un bien immobilier pour éviter les mauvaises surprises et protéger votre investissement.

Nature du document

Le diagnostic électricité se compose d’un état de l’installation intérieure électrique. Il décrit l’état général de l’installation électrique, les éléments de sécurité et les éventuels défauts ou risques d’incendie.

Immeubles concernés

Ce diagnostic est obligatoire pour tous les immeubles d’habitation ou parties d’immeubles affectées à l’habitation dont l’installation électrique a été réalisée il y a plus de 15 ans.

Durée de validité

L’état de l’installation électrique doit avoir été établi moins de 3 ans avant la date de la promesse de vente pour être valide. Il en est de même pour l’attestation de conformité en cas de travaux de rénovation.

Sanctions prévues

En l’absence d’un état de l’installation électrique de moins de 3 ans annexé à l’acte authentique, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante. Il est donc important de vérifier la validité de ce document avant de finaliser l’achat d’un bien immobilier.

8/ Certificat de mesurage LOI CARREZ

La loi n°96-1107 du 18 décembre 1996, dite loi Carrez, a pour objectif de protéger les acheteurs de lots de copropriété en encadrant le calcul des surfaces des parties privatives dévolues à l’acquéreur lors de l’achat d’un lot de copropriété.

Obligation de joindre le certificat de mesurage LOI CARREZ

L’article L271-4 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) ne mentionne pas explicitement le certificat de mesurage LOI CARREZ parmi les 11 documents à joindre au Dossier de Diagn Technique (DDT). Cependant, en pratique, il est généralement joint au DDT lors de la vente d’un lot de copropriété.

Nature du document

Le certificat de mesurage LOI CARREZ est un document attestant de la surface du lot de copropriété vendu.

Immeubles concernés

Tous les immeubles à usage d’habitation, professionnel ou commercial sont concernés par la loi Carrez, à l’exception des caves, garages, emplacements de stationnement et de manière générale, des lots ou fractions de lots inférieurs à 8 m2.

Durée de validité

Le certificat de mesurage LOI CARREZ a une durée de validité permanente.

Sanctions prévues

En cas d’absence de mention de la surface du lot de copropriété dans l’acte de vente, l’acquéreur peut engager une action en nullité de la vente. Si la superficie réelle est inférieure de plus de 5 % à celle exprimée dans l’acte de vente, l’acquéreur peut, dans un délai d’un an à compter de la date de l’acte authentique, demander au juge une diminution de prix au prorata du nombre de mètres carrés manquants.

• Plan d’Exposition au Bruit (PEB) : Ce diagnostic permet d’évaluer les nuisances sonores auxquelles un bien est exposé. Il est obligatoire pour tous les biens situés dans une zone à risque de bruit.

DISPOSITIONS CONCERNANT LE DIAGNOSTIC DU BÂTI DE LA LOI GRENELLE 2

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Tout d’abord, la réalisation des dossiers de diagnostics immobiliers pour la vente d’un bien est rendue maintenant obligatoire par la loi.

En effet;

Nul ne peut proposer la vente, en tout ou partie d’un immeuble bâti, sans tenir à la disposition des visiteurs, un dossier de diagnostics techniques fourni par le vendeur.

Si cette obligation n’est pas respectée, il y a alors sanction pénale avec une amende de 5ème classe à savoir 1 500 euros. De plus, le texte précise aussi que le rapport de diagnostics techniques immobiliers est joint au cahier des charges s’il y a vente publique.

De plus, le classement énergétique doit désormais apparaître dans les annonces immobilières  pour les ventes et les locations.

Grâce à toutes ces informations, l’acquéreur peut désormais prendre en compte un certain nombre de caractéristiques avant de signer tout compromis de vente :

• Santé : plomb et amiante,
• Sécurité des biens et des personnes : électricité, gaz, ERNT, termites
• Performance énergétique : DPE.

Tout ceci pour mettre fin aux prestations réalisées souvent dans l’urgence et éviter la remise du Dossier de Diagnostics Techniques dans la précipitation…