Afin vendre son appartement, un propriétaire doit présenter des rapports diagnostics immobiliers obligatoires pour valider la transaction. Ils sont exigés par le notaire au moment de la signature de l’acte de vente ou du compromis de vente, à l’exception du DPE qui lui doit être fourni à la mise en vente du bien.
Les diagnostics obligatoires de vente d’un appartement varient en fonction de la date du permis de construire du bien. Cliquez sur la date de permis de construire du bien ci-dessous pour connaître l’ensemble des diagnostics obligatoires que vous devrez faire réaliser :
