Le DAPP concerne surtout les habitations construites avant le 1er juillet 1997. Il est bon de noter que l’amiante est à l’origine de nombreux problèmes de santé, dont le cancer. D’ailleurs, la réalisation d’un diagnostic amiante parties privatives n’est pas régie par une opération immobilière. Tous peuvent parfaitement effectuer ce contrôle. Si le diagnostic indique la présence d’amiante, il est nécessaire de réaliser un contrôle tous les 3 ans. Dans le cas contraire, le diagnostic est valable à vie.

L’amiante est un problème sanitaire de 1er ordre à l’origine de nombreux cancers professionnels.  Le DAAP n’est pas conditionné par une transaction immobilière : c’est un dossier qui appartient au bien et doit être accessible à tous. Il est obligatoire pour les bien construit avant 1997 et possédant des parties privatives.

Si le rapport conclu à l’absence d’amiante, le DAPP est valable à vie. Si de l’amiante est décelé, un contrôle doit être fait tous les 3 ans.

Comme tous les diagnostics en rapport avec l’amiante, il doit être réalisé par un diagnostiqueur formé et certifié portant des EPI – Équipements de Protection Individuelle.

En quoi consiste le DAPP ?

Le diagnostic amiante parties privatives consiste à déceler des produits et matériaux contenant de l’amiante. Ceci permettra en outre d’établir un constat détaillant l’absence ou non d’amiante. Les propriétaires d’appartements dans un immeuble à usage d’habitation disposant de parties privatives doivent réaliser cette procédure le 1er janvier 2013. Ceci touche les appartements bâtis avant le 1er juillet 1997. En effet, à l’époque, les habitations étaient généralement constituées d’amiante. Cette démarche est obligatoire que le logement soit occupé par un locataire ou par le propriétaire.

Si le DAPP révèle la présence d’amiante, le document devra être remis aux occupants (locataires ou propriétaires). S’il n’y a pas d’amiante dans le bien, la durée de validité du DAPP est illimitée. En revanche, en cas de présence d’amiante, des travaux doivent être effectués dans l’immeuble afin de préserver la santé des occupants. Le DAPP comprend également des préconisations telles que des travaux de retrait de l’amiante, une mesure d’empoussièrement dans l’air, une évaluation systématique…

QUI EST CONCERNÉ PAR UN DAPP ?

Le DAPP n’est pas conditionné par une vente, une mise en location ou la commande de travaux. Depuis le 1er janvier 2013, tout propriétaire de parties privatives d’immeubles collectifs d’habitation dont le permis de construire date d’avant le 01/07/1997 doit constituer un Dossier Amiante des Parties Privatives.

Qui doit avoir accès au DAPP ?

Ce diagnostic amiante des parties privatives doit être mis à la disposition du locataire si vous mettez votre appartement – dont le permis de construire date d’avant le 1er juillet 1997 – en location.

Attention, le DAPP n’étant pas valable pour une vente, il vous faudra toujours réaliser un Diagnostic Amiante (avec un repérage plus exhaustif) si vous souhaitez un jour vendre votre appartement.

Un DAPP est un document qui doit vivre à travers le bien et non pas son propriétaire. Chaque bien immobilier construit avant 1997 doit avoir son DAPP.

Quelle est la différence entre un Dossier Parties Privatives (DAPP) et un Dossier Amiante Parties Communes (DTA) ?

Un DAPP et un DTA ne sont pas régis par une vente, une location ou des travaux. Chaque bien construit avant 1997, qu’il soit à usage d’habitation ou de commerces, doit avoir son diagnostic amiante DAPP ou DTA.

Cependant, ces deux diagnostics amiante ne contrôlent pas les mêmes matériaux, ni les mêmes parties :

  • le DAPP contrôle les matériaux amiantés de la liste A (flocages, calorifugeages et faux plafonds) alors que le DTA contrôle les matériaux de la liste A et B (parois verticales intérieures, planchers et plafonds, conduits et canalisations etc…);
  • le DAPP contrôle la présence ou non d’amiante dans les parties privatives du bien (le bien en question, garage, cave etc…) alors que le DTA contrôle les parties communes (hall d’accueil, cage d’escaliers, toitures, façades etc…).

Comment un expert procède-t-il à la détection ?

Le DAPP consiste donc à faire un repérage d’amiante afin de prendre les dispositions nécessaires pour protéger les occupants. Les matériaux comme les faux plafonds, les calorifugeages ou encore les flocages sont ainsi contrôlés. L’objectif du DAPP est de tenir un dossier permettant aux occupants de connaître l’état et l’emplacement exact des matériaux susceptibles de contenir de l’amiante. D’autre part, il permet également de préserver la santé des personnes résidant dans l’immeuble. En faisant appel à un diagnostiqueur qualifié, vous pourrez aisément réaliser cette obligation.

Il va rechercher la présence de produits contenant de l’amiante. De plus, le diagnostiqueur se chargera également de l’identification des matériaux amiantés. Différentes procédures doivent ainsi être effectuées. En effet, le dossier sera ensuite transmis au préfet. Actuellement, on peut parfaitement trouver un expert certifié afin de réaliser ce contrôle.

Le DAPP est-il valable pour une vente ?

Le dossier du DAPP doit être transmis au locataire si le bien est mis en location. Par ailleurs, en tant que propriétaire de l’appartement, vous pourrez le garder. Il est important de noter que ce diagnostic n’est pas du tout valable lors d’une vente. En effet, vous aurez l’obligation d’effectuer un diagnostic amiante. Ce repérage concerne le bien immobilier et non son propriétaire. Le dossier amiante des parties privatives fait donc partie intégrante du bien.

Il y a également le diagnostic amiante parties communes. De même que le DAPP, il concerne également les logements construits avant le 1er juillet 1997. Par ailleurs, leur différence réside au niveau des matériaux à contrôler. Faire appel à un professionnel est nécessaire pour la réalisation d’un tel diagnostic. D’ailleurs, l’usage d’outils bien spécifiques est indispensable afin de détecter efficacement les amiantes.

QUELLE EST LA DURÉE DE VALIDITÉ DU DAPP ?

Un Dossier Amiante des Parties Privatives a la même durée de validité que le diagnostic amiante. Si le rapport conclu à la présence d’amiante, le propriétaire doit faire réaliser tous les 3 ans un contrôle de l’état des matériaux amiantés. Mais si le rapport du DAPP conclu à l’absence d’amiante le rapport à une durée de validité illimitée.