Le DTA (Dossier Technique Amiante) dans quels cas ?

Le diagnostic amiante doit être réalisé pour tout immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/97. Il concerne les biens à usage d’habitation ou les bâtiments publics, les bâtiments industriels, les établissements recevant du public, les entreprises… ainsi que les parties communes des immeubles collectifs d’habitation.

Un DTA doit être réalisé dans 2 cas. Soit pour le repérage d’amiante dans les parties communes des immeubles d’habitation, soit pour le repérage d’amiante dans les immeubles à usage autre que d’habitation.

Que comprend le DTA ?

  • Les rapports de repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l’amiante ;
  • La date, nature, localisation et résultats des évaluations périodiques de l’état de conservation, des mesures d’empoussièrement, des travaux de retrait ou de confinement de matériaux et produits contenant de l’amiante et des mesures conservatoires mises en place ;
  • Des consignes de sécurité à l’égard de ces matériaux et produits, notamment procédures d’intervention, y compris les procédures de gestion et d’élimination des déchets ;
  • Une fiche récapitulative.

Fonctionnement et utilité du DTA

Le DTA doit être tenu à jour par le propriétaire du bien et accessible et consultable par toute personne occupant l’immeuble concerné. Si le bien en question comporte des locaux de travail, le

propriétaire devra informer les employeurs, les représentants du personnel et les médecins du travail. Ces personnes sont informées des modalités de consultation du dossier.

La fiche récapitulative du DTA doit être transmise par le propriétaire dans un délai d’1 mois après sa constitution ou sa mise à jour aux occupants de l’immeuble bâti et, si cet immeuble comporte

des locaux de travail, aux employeurs.

La fiche récapitulative a pour objectif principal de donner aux futurs acquéreurs une meilleure connaissance des lieux. Elle est transmise dans différents cas :

  • vente de parties privatives d’immeuble collectif d’habitation (appartement, box, garage fermé…),
  • vente d’immeuble collectif d’habitation dont les parties communes,
  • vente des bâtiments autres qu’habitation.

Le DTA devra également être remis à toute entreprise devant réaliser des travaux afin qu’elles interviennent en toute connaissance de cause et puissent prendre les mesures recommandées.

Le DTA a un rôle de prévention vis-à-vis du risque amiante sur la santé des occupants ou des personnes réalisant des travaux.

A qui doit-on communiquer un dossier amiante ?

Le DTA doit être un document vivant, actualisé et communiqué ! Vous devez le mettre à jour si des travaux de confinement ou de désamiantage sont menés… et également si votre DTA a été réalisé avant le 1er janvier 2013 : un complément de repérage et une mise à jour des états de dégradations doit être fait.

Il vous incombe en tant que propriétaire de transmettre la fiche récapitulative du DTA dans le mois suivant sa constitution ou mise à jour aux occupants de l’immeuble et aux chefs d’établissements si le bien comporte des locaux de travail.

Le DTA complet doit également impérativement être communiqué à toute personne intervenant sur des missions de maintenance courante dans l’immeuble, et ceci avant l’établissement du devis.

Attention, car la non-rédaction du DTA vous expose à une condamnation pour mise en danger d’autrui si vous faites intervenir une entreprise dans le bâtiment.

Par ailleurs, si vous envisagez des travaux, ce dossier technique amiante ne sera pas suffisant : il vous faudra faire réaliser un Diagnostic Amiante avant Travaux ou Démolition.

Qui peut réaliser le DTA ?

Les diagnostiqueurs certifiés d’Active Diag13 sont habilités à réaliser les diagnostics amiante :

Toutefois, la réglementation ayant changé, pour réaliser certains DTA il est nécessaire d’avoir la certification avec mention pour réaliser le DTA dans certains biens :

  • « ERP » de catégorie 1 à 4,
  • IGH,
  • Bâtiments de travail hébergeant plus de 300 personnes,
  • Bâtiments industriels.

Tous nos diagnostiqueurs sauront vous conseiller et répondre à vos attentes et besoins