Le nouveau modèle d’imprimé officiel concernant l’état des risques a été publié par les ministères de la Transition écologique et solidaire, et de la Cohésion des territoires. Il s’appelle désormais « État des risques et pollutions avec Plan D’exposition au bruit (ERP avec PEB) ».
Comme prévu, le document évoque la pollution des sols et s’enrichit même d’une section entière, avec cette question : « le terrain est situé en secteur d’information sur les sols (SIS) oui/non ». De nouvelles informations sont également demandées dans la partie dédiée aux « Plans de Prévention des Risques Technologiques », notamment à propos des secteurs de délaissement ou d’expropriation.
Annoncé en fin d’année 2017 par l’arrêté du 18 décembre 2017, le document a ainsi évolué sur le fond, comme sur la forme.
Le document est à télécharger sur www.ecologique-solidaire.gouv.fr ou ici
L’ERP
Réglementations
Instauré par la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et technologiques et à la réparation des dommages, l’État des Risques et Pollutions (mis à jour le 2 Aout 2018) est un état informatif et un diagnostic immobilier obligatoire. Depuis le 1er Juin 2020 le Plan d’Exposition au Bruit (PEB) est maintenant obligatoire sur L’Etat des Risques et Pollutions (ERP) –
Qui est concerné ?
- Propriétaires
- Bailleurs
Quels sont les bâtiments concernés ?
Tout bien immobilier (bâti et non bâti) lors des transactions : ventes, locations, locations saisonnières, etc.
L’ERP doit avoir été réalisé moins de 6 mois avant la signature de la Promesse de vente (ou à défaut à l’acte de vente) ou du Bail. L’état des risques doit être fourni à ce moment précis.
Voir aussi: ERP, ESRIS, ERNMT… Diagnostics immobiliers, comment s’y retrouver? – L’ERNMT devient l’ESRIS depuis le 01/01/2018
Le PEB (Plan D’exposition au Bruit)
L’objectif principal du PEB : organiser l’urbanisation autour des aéroports. Le but primaire de ce nouveau diagnostic est de ne pas exposer de nouvelles populations aux nuisances sonores dues aux avions/aéronefs, tout en ne bouleversant pas l’économie aéroportuaire.
Pour ce qui nous intéresse d’un point de vue plus juridique, le PEB dans son contenu et ses effets est prévu dans la partie législative du code de l’urbanisme, dans un chapitre consacré aux servitudes d’urbanisme. Ce document établi par le préfet est doublement opposable, à la fois à toute personne publique ou privée pour tous travaux, constructions, affouillements, etc., Mais également aux autres documents d’urbanisme qui doivent être compatibles avec lui (PLU, Carte communale, etc.).
Surtout, il doit être établi pour certaines catégories d’aérodromes : ceux classés selon le code de l’aviation civile en catégories A, B et C et ceux, civils ou militaires, figurant sur une liste établie par l’autorité administrative compétente de l’État. Il n’est pas évident de chiffrer avec certitudes le nombre d’aéroports concernés. Sur les 600 que compte la France, plus de 200 sont dotés d’un PEB.
Pour en apprendre plus sur le Plan d’exposition au Bruit (PEB: Le Plan d’Exposition au Bruit (PEB) : origine et champs d’application )
Quels sont les obligations pour l’ERP/PEB
Pour cela Active Diag13 a pris en compte tous les changements de ce nouveau formulaire « ERP ex-ESRIS/ERNMT » pour vos diagnostics,
Comme pour l’ERNMT et l’ESRIS nous vous rappelons que l’ « ERP » est bien obligatoire pour la vente ou la location d’un bien immobilier. AD13 vous informe également que sa durée de validité reste inchangée, soit 6 mois.
Vos conseillers commerciaux et techniques se tiennent à votre disposition pour vous fournir de plus amples informations -> 04 91 49 74 80.
