Le diagnostic plomb est obligatoire depuis le 27 avril 2006 lors de la vente de tout ou partie d’immeuble bâti, à usage d’habitation, construit avant le 1er janvier 1949.
Art. L.1334-5 et 6 du Code de la santé publique
CONSTAT DES RISQUES D'EXPOSITION AU Plomb (CREP)
Service brochure
Téléchargez dès maintenant notre brochure détaillée sur le Diagnostic Plomb !
DEFINITION
L’ingestion ou l’inhalation de plomb est toxique, notamment chez les enfants de moins de 6 ans qui constituent une population à risque. Elle provoque des troubles réversibles (anémie, troubles digestifs) ou irréversibles (atteinte du système nerveux). Une fois dans l’organisme, le plomb se stocke, notamment dans les os, d’où il peut être libéré dans le sang, des années ou même des dizaines d’années plus tard.
Tout d’abord, ce document, écrit à partir d’un modèle type, indique s’il y a un risque d’accessibilité au plomb dans le logement à vendre. Ce rapport donne également des recommandations quant aux travaux indispensables pour supprimer ce plomb. En effet, on recherche le plomb dans tous les revêtements intérieurs et extérieurs de l’habitation à vendre (peinture…). Si le bien immobilier à vendre se trouve dans un bâtiment en Copropriété, le CREP ne ne se fait qu’au niveau des parties privatives.
Validité:
- Illimité (sauf si présence)
DUREE DE VALIDITE DU CREP
La durée de validité est d’un an à moins qu’un ancien rapport n’avait détecté aucune trace de plomb ou du plomb en quantité inférieure aux seuils établis par décret. Dans ce cas, il peut être associé à chaque nouvelle mutation. Si le CREP montre l’existence de plomb et l’obligation de réaliser des travaux (donnés et contrôlés par le préfet), ceux-ci incombent au vendeur mais peuvent être mis à la charge de l’acheteur dans l’acte. Cet accord n’est toutefois pas opposable au préfet.
Lors de la signature d’un contrat de vente, la validité du diagnostic plomb est d’une année en présence de plomb. Cependant, si l’expertise a révélé l’absence totale de plomb, le CREP n’a pas de limite de validité et pourra être produit pour chaque nouvelle vente. Un CREP doit être réalisé à chaque mutation du bien: vente, succession, donation. Il doit dater d’un an au plus avant l’acte authentique.
TARIFS TTC DU PLOMB
Si le CREP n’est pas joint à l’acte, le vendeur ne peut pas s’exonérer de la Garantie des vices cachés s’il y a existence de plomb.
FAQ sur le Diagnostics Plomb
Diagnostic plomb : qu'est-ce que c'est ?
Le diagnostic plomb est un examen obligatoire pour tous les logements construits avant 1949. Il a pour objectif de détecter la présence de plomb dans les peintures, les revêtements de sol et les conduites d’eau. Le diagnostic est réalisé par un diagnostiqueur immobilier agréé et doit être remis au propriétaire lors de la vente ou de la location d’un logement.
Pourquoi faire le diagnostic plomb ?
Le plomb est un produit très toxique pour la santé humaine. Il peut causer des problèmes de santé tels que des troubles digestifs, des troubles neurologiques et des troubles de la croissance chez les enfants. Il est donc essentiel de vérifier la présence de plomb dans un logement pour protéger les personnes qui y vivent.
Comment se déroule le diagnostic plomb ?
Le diagnostic plomb est réalisé par un diagnostiqueur immobilier agréé. Il consiste à prendre des échantillons de peinture, de sol et d’eau pour les analyser en laboratoire. Le diagnostiqueur établit ensuite un rapport de diagnostic qui mentionne la présence ou l’absence de plomb et les éventuelles mesures à prendre.
Quels sont les risques encourus si je ne réalise pas le diagnostic plomb ?
Si vous ne réalisez pas le diagnostic plomb avant de vendre ou de louer un logement construit avant 1949, vous encourez une amende pouvant aller jusqu’à 37 500 euros. De plus, si des problèmes de santé liés au plomb surviennent ultérieurement, vous pourriez être tenu responsable. Il est donc important de réaliser le diagnostic plomb pour protéger les personnes qui vivent dans le logement et pour éviter toute responsabilité juridique.
Cadre d’application du CREP
Depuis le mardi 12 août 2008, les propriétaires sont dans l’obligation de fournir le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) à tout nouveau contrat de vente, de location, ou pour tout renouvellement de Bail.
Le CREP concerne tous les logements construits avant le 1er janvier 1949 et à cette même date. De même, les parties communes des immeubles construits avant le 1er janvier 1949 auront dû faire l’objet d’un diagnostic plomb.
Déroulement du diagnostic plomb
Le diagnostiqueur technique immobilier va mesurer la concentration en plomb, identifier les revêtements à risque, qu’ils soient dégradés ou non, décrire leur état de conservation et les cartographier.
La présence de revêtements contenant du plomb en bon état ne constitue pas un risque.
Nous réalisons aussi les expertises suivantes
- Avant vente d’un appartement, terrain.
- Dans le cadre d’une contre-expertise de diagnostics immobiliers.
- Avant location d’un appartement, d’une maison, d’une villa, d’un local commercial
- Avant travaux d’un appartement, d’une maison, d’une villa, d’un local commercial, d’un chantier.
- Dans le cadre d’un partage, d’une succession, d’une Indivision.
- Avant démolition d’un appart, d’une maison, d’une villa, d’un local commercial, d’un chantier.
Nous expertisons dans les domaines suivants à Aix en Provence, Marseille, Aubagne, Toulon, Saint Cannat mais aussi dans tout le département 13 et plus généralement la région PACA.
