Certaines démarches sont obligatoires, pour conclure correctement la procédure de vente d’un parking. En effet, plusieurs diagnostics de vente d’un parking doivent être délivrés par le propriétaire à l’acquéreur avant de signer un éventuel compromis de vente. Ceux-ci permettent en outre de garantir l’état des lieux du parking.
Réaliser un diagnostic amiante
Après le scandale qui a eu lieu dans les années 90, il est aujourd’hui devenu essentiel de réaliser un diagnostic amiante. Ceci est obligatoire pour un parking.
Il consiste à repérer les calorifugeages et les flocages de l’amiante. Il faut savoir que depuis 1997, ces minéraux à texture fibreux sont totalement interdits.
Diagnostic Plomb
Hypertension artérielle, anémie, intoxication, saturnisme, la nocivité de cet élément est désormais reconnue. Ainsi, pour tous les biens bâtis avant le 1er janvier 1949, le constat de risque d’exposition au plomb a été mis en place.
Il est même nécessaire de réaliser un diagnostic plomb par l’eau. Pour cela, il faut avoir une teneur inférieure à 10 ug/L. Cette formalité est essentielle pour la vente d’un parking.
Diagnostic Termites
Le diagnostic termites a pris la place de l’état parasitaire en 2006. L’objectif de ce diagnostic est de déterminer l’état d’un lieu vis-à-vis de la présence de termites.
Notez qu’un arrêté préfectoral avait défini auparavant les régions susceptibles d’être confrontées à ce genre de problèmes. Ici, il s’agit de protéger la structure contre les attaques des insectes xylophages.
Le DPE ou diagnostic performance énergétique
Parmi les diagnostics immobiliers obligatoires pour un parking, le DPE est une procédure obligatoire depuis novembre 2006.
Ainsi, vous devez en faire un avant de procéder à la vente d’un bien immobilier. Et depuis 2011, cette obligation concerne toute publication d’annonce, ceci peu importe le support.
L’ERNMT -l’ Etat des Risques Naturel Miniers et technologiques
D’autre part, on note également l’ERNMT (l’Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques) qui permet de prévenir les éventuels risques naturels : avalanche, mouvement de terrain, inondation, volcan, séisme… Il y a également les incidences technologiques sur l’état du bien : pollutions, rupture de barrage, accident nucléaire… Mis en place depuis 2006, ce diagnostic joue un rôle important dans la vente. En effet, il peut être à l’origine de l’annulation de celle-ci ou encore de la baisse du prix. Ainsi, il est essentiel de l’intégrer dans les diagnostics obligatoires en cas de vente d’un parking.
