Pendant la procédure de divorce par consentement mutuel, les époux ayant un bien immobilier en commun doivent déterminer son sort avant même la rédaction de la convention de divorce par l’avocat.
Les époux peuvent alors choisir différentes options. Il ont ainsi la possibilité de vendre leur bien immobilier à un tiers. A défaut de vente, ils peuvent néanmoins préférer rester tous deux propriétaires à l’issue du divorce ou encore que l’un d’eux reprenne le bien immobilier.
Le vente du bien immobilier
Les époux peuvent vendre leur bien immobilier commun avant d’engager leur procédure de divorce ou avant la rédaction de la convention de divorce.
La vente du bien immobilier est souvent effectuée par pure stratégie financière et fiscale puisqu’elle évitera notamment d’entraîner des frais de notaires plus élevés.
Néanmoins les époux doivent avoir conscience que la vente d’un bien immobilier peut allonger les délais de procédure. Trouver un acquéreur n’est pas toujours aisé. Plus encore, faut-il rappeler qu’entre la signature du compromis de vente et la signature de l’acte de vente, un délai de 3 mois est nécessaire.
A retenir
Les époux doivent adresser à l’avocat l’attestation de vente ou l’acte définitif de vente.
En revanche, ne permet pas de justifier du sort définitif dudit bien immobilier :
- la signature d’un compromis de vente,
- d’une Promesse de vente ou,
- d’un mandat de vente.
Dans tous les cas, l’avocat ne peut pas rédiger la convention de divorce si la vente effective du bien immobilier n’est pas intervenue.
La convention d’indivision si les époux restent propriétaires
Lorsque les époux ne parviennent pas à vendre leur bien immobilier ou qu’ils désirent le conserver pour des raisons financières ou sentimentales, ils peuvent décider de rester tous deux propriétaires de leur bien immobilier.
Les époux établissent alors une convention d’indivision chez un notaire. A l’issue du divorce, les époux seront donc co-indivisaires de leur bien immobilier.
Afin d’éviter tout conflit, ils vont organiser dans cet acte notarié les modalités :
- de résidence dans ledit bien,
- de prise en charge des dépenses d’entretien, de réparation et taxes afférentes au bien,
- de gestion,
- de future vente.
La convention d’indivision est établie pour une durée déterminée ou indéterminée mais ne peut pas excéder cinq ans. Elle peut néanmoins être reconduite tacitement.
Après l’expiration de ce délai, le partage peut être provoqué, c’est-à-dire que le bien pourra être mis en vente.
Attention !
Le choix des époux d’établir un tel acte doit être réfléchi puisque son coût est d’environ 1,5% de la valeur du bien immobilier, y compris les frais du notaire et les droits de mutation.
L’état liquidatif si un époux reprend le bien immobilier
L’état liquidatif est un acte rédigé obligatoirement par un notaire dès lors qu’il existe un patrimoine immobilier commun repris par l’un des époux.
Le notaire détermine l’actif et le passif, les éventuelles sommes dues entre époux ou entre la communauté et eux afin de :
- calculer la valeur totale du patrimoine mobilier et immobilier commun,
- de fixer les droits de chacun des époux,
- d’effectuer les éventuelles reprises et
- le partage des biens entre les époux.
Cet acte va alors permettre d’attribuer la pleine propriété du bien commun à un époux.
Le notaire prévoit souvent à cet égard que son acte entrera en vigueur au jour du prononcé du divorce. Si le divorce n’est pas prononcé, l’état liquidatif est caduque et le bien immobilier restera commun aux époux.
Le crédit immobilier est également attribué à l’époux reprenant le bien immobilier commun.
Néanmoins, si les lots attribués à chaque époux dépassent la valeur à laquelle ils avaient droit, l’époux ayant reçu l’excédent doit alors verser une soulte à son conjoint. La soulte prend généralement la forme d’une somme d’argent.
A noter
L’administration fiscale vous demande un droit de partage de 2,5% qui est égal au montant des biens partagés, déduction effectuée des dettes ou crédits et des frais du notaire.
