A FOURNIR EN CAS DE VENTE OU DE SUCCESSION D’UN BIEN IMMOBILIER
- DOSSIER de DIAGNOSTIC TECHNIQUE DDT
Active Diag13, votre partenaire pour répondre à vos demandes et réaliser ensemble les diagnostics obligatoires à vos transactions immobilières.
L’obligation de fournir un Dossier de Diagnostic Technique (DDT) s‘inscrit dans l’obligation générale du vendeur pour informer l’acquéreur sur les caractéristiques
et l’état du bien mis en vente.
Ces informations sont aujourd’hui regroupées dans un document unique intitulé le «Dossier de Diagnostic Technique».
Code de la construction et de l’habitation : art. L. 271-4 à L. 271-6 :
Recherche de Présence d’Amiante- Loi Carrez Surface
- Performance Energétique DPE
- Etat de l’installation Electrique
- Etat des Risques Naturels Miniers et Technologiques ERNMT
- Etat de l’installation intérieure de Gaz
- Recherche de Présence de Plomb
- Recherche de Termites
Recherche de Assurance :
Depuis le 1er novembre 2007, tous les diagnostiqueurs réalisant un DDT doivent être couverts au titre de leur assurance Responsabilité Civile Professionnelle.
Certification de personnes :
A compter du 1er novembre 2007 et pour les diagnostics Amiante, Plomb, Termites, DPE, Gaz et Electrique, le Diagnostiqueur immobilier doit pouvoir communiquer une certification de personnes relatif à chacun de ses diagnostics pour pouvoir les exercer.
Ce certificat de compétences est obtenu à l’issu d’un double examen théorique et pratique.
