La norme NF X 46-020, qui fait office de référence pour les repérage amiante dans les immeubles bâtis, fait l’objet d’une enquête publique depuis le 1er juin 2016. Dans ce cadre, la Direction Générale du Travail, évoque plusieurs risques de discordances entre les dispositions de la norme et les obligations législatives et réglementaires applicables en la matière.
Quest ce que la norme NF X 46-020
La norme NF X 46-020, publiée en décembre 2008, a remplacé la norme éponyme de novembre 2002.
Les opérations de retrait de l’amiante sont une priorité pour les pouvoirs publics et scrutées de près par l’opinion publique. La norme NF X 46-020 est une réponse à ces attentes.
La norme NF X 46-020 est une méthodologie recensant les différentes étapes de la procédure de repérage d’amiante avant les opérations de retrait effectif (repérages in situ, inspections visuelles, sondages, prélèvements, analyses, rapports).
En adoptant cette norme, une entreprise assure une meilleure sécurité pour les opérateurs. En effet, Le repérage d’amiante est ainsi fait dans le respect des règles du code du travail en matière de prévention des risques liées au maniement des fibres d’amiante.
Cette norme concerne uniquement les immeubles bâtis. Ne sont donc pas concernés les repérages de l’amiante dans les navires militaires, marchands, les aéronefs, les véhicules ferroviaires et terrestres.
Mission couvertes à la hausse
- Des flocages, calorifugeages et faux plafonds en vue de l’établissement du dossier technique, dénommé mission « DT ». Il a pour objectif d’identifier et de localiser les matériaux contenant de l’amiante incorporés dans l’immeuble bâti. Cela correspond au « Dossier Technique » historique (article R1334-21 du Code de la Santé Publique.
- En vue de la constitution du dossier technique « amiante » dénommé mission « DTA ». Ce repérage a pour objectif d’identifier et de localiser les matériaux et produits contenant de l’amiante incorporés dans l’immeuble bâti et susceptibles de libérer des fibres d’amiante en cas d’agression mécanique résultant de l’usage des locaux (chocs et frottements) ou générée à l’occasion d’opérations d’entretien et de maintenance. Il est basé sur la liste de matériaux et produits en annexe du code de la santé publique (annexe 13-9). Cela correspond au « Dossier Technique Amiante » (article R1334-25 du Code de la Santé Publique).
- En vue de l’établissement du constat établi à l’occasion de la vente de tout ou partie d’un immeuble bâti dénommé mission « Vente ». Ce repérage a pour objectif d’identifier et de localiser les matériaux et produits contenant de l’amiante mentionnés en annexe du code de la santé publique (annexe 13-9). Cela correspond au « Constat vente » (article R 1334.24 du code de la Santé Publique).
- Avant démolition d’immeuble, y compris en cas de sinistre dénommé mission « Démolition ». Ce repérage a pour objectif d’identifier et de localiser les matériaux et produits contenant de l’amiante incorporés ou faisant corps avec l’immeuble, ou partie d’immeuble à démolir. Cela correspond au « Repérage avant démolition » (article R1334.27 du Code de la Santé Publique).
- Avant réalisation de travaux dénommé mission « Travaux ». Ce repérage a pour objectif d’identifier les matériaux et produits susceptibles de libérer de fibres d’amiante à l’occasion des travaux prévus par le donneur d’ordre. Cela correspond au « Repérage avant travaux » réalisé pour satisfaire l’exigence du code du travail portant sur l’évaluation des risques pour les salariés.
