Acompter du 1er juillet, les propriétaires de logements construits avant 1975 devront fournir aux potentiels locataires, avant toute signature de Bail, des diagnostics sur l’état des installations de gaz et d’électricité. Si des anomalies sont constatées, les logements seront frappés de « non-décence » et devront faire l’objet de travaux pour pouvoir être loués. La très grande majorité des logements pourrait être dans ce cas. En effet, si cette nouvelle obligation touche d’abord les copropriétés construites avant 1975, elle sera étendue à tout le parc locatif à partir du 1er janvier 2018.
Le Gaz en France ...
des installations de gaz non conformes
Cet échantillon représentatif de l’état du parc immobilier français montre par exemple que plus de la moitié des habitations présentent au minimum un défaut d’installation du réseau de gaz. Ou que près d’un logement sur trois n’a pas suffisamment d’amenées d’air. A cause de cette ventilation médiocre des locaux, les occupants peuvent s’intoxiquer au monoxyde de carbone. Or une teneur de 0,1% de CO tue en 1 heure ! « Selon l’INPES, 2782 personnes ont été intoxiquées, dont 18 mortellement entre le 1er septembre 2016 et le 14 février 2017 », précise l’étude d’EX’IM.
Les points de contrôles ...
Et pour l'électricité ...
des installations électriques non conformes
Elles montrent au minimum trois exigences minimales de sécurité non satisfaites. « S’agissant du diagnostic électricité, presque toutes présentent au-moins une anomalie, parfois bénigne (une prise non fixée au mur par exemple, arrachée par un câble d’aspirateur trop court), parfois dangereuse », précise EX’IM. Et encore ne s’agit-il là que des exigences minimales de sécurité dans une installation ancienne, et non des normes électriques en vigueur. Les installations de mise à la terre sont défectueuses à 79 %, les risques de contact direct s’élèvent à 73,7 %. 65 % des matériels électriques se révèlent vétustes et les règles relatives aux salles d’eau ne sont pas respectées à 42,9 %.
mises à la terre défectueuse
de matériels vétustes
Salles d’eaux non conformes (douches, salle de bain, …)
Les points de contrôles ...
- Le disjoncteur de branchement ou son équivalent, accessible à l’intérieur du logement. Il doit permettre d’interrompre, en cas d’urgence, la totalité de l’alimentation électrique
- Le dispositif différentiel de haute sensibilité associé à l’installation de mise à la terre permet de couper l’alimentation du bien ou du circuit concerné en cas de défaut.
- L’installation de mise à la terre permet, si elle est correctement réalisée, lors d’un défaut d’isolement sur un matériel électrique de dévier à la terre le courant de défaut dangereux.
- Les disjoncteurs divisionnaires ou les fusibles à l’origine de chaque circuit, permettent de protéger mes conducteurs et câbles électriques contre les échauffements anormaux dus aux surcharges ou courts-circuits.
- La liaison équipotentielle d’une salle de bain permet d’éviter que le corps humain ne soit traversé par un courant dangereux.
Quels sont les travaux obligatoires ?
Le Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent souligne que dans une habitation en bon état : « les réseaux et branchements d’électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d’eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d’usage et de fonctionnement ». Les propriétaires-bailleurs doivent donc éliminer les anomalies constatées lors des diagnostics gaz et électricité.
