Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) avec mention est un document établi après évaluation des performances énergétiques d’un bâtiment à usage professionnel. Le DPE avec Mention doit obligatoirement être fourni au nouvel acquéreur ou locataire d’un local professionnel à usage tertiaire, commercial ou industriel.
Dans quel cas réaliser un DPE avec mention?
Le DPE avec mention doit absolument être réalisé dans le cadre d’une mise en vente, d’une mise en location d’un bâtiment existant ou pour une nouvelle construction et l’exécution de travaux d’extension.
Le DPE avec mention tertiaire concerne tous les bâtiments accueillant des locaux professionnels de structures œuvrant dans le secteur tertiaire et les Etablissement Recevant du Public (ERP), comme des :
- Bureaux
- Commerces
- Structures œuvrant dans le domaine de l’enseignement, de la santé, … .
Le propriétaire doit fournir le DPE mention lors de la signature de l’acte de vente. Pour une location, le propriétaire doit présenter le DPE avec mention lors de la signature du Bail, qu’il s’agisse d’un nouveau contrat ou d’un renouvellement.
Pour une nouvelle construction ou des travaux d’extension, le promoteur ou le maître d’ouvrage en charge du chantier sur le bâtiment doit présenter le DPE au propriétaire à la date convenue d’achèvement du chantier.
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Pourquoi réaliser un DPE avec mention?
Comme le DPE individuel, le DPE avec mention tertiaire s’inscrit parmi les mesures appliquées pour la mise en œuvre de la politique environnementale dans la lutte contre les changements climatiques. Les locaux professionnels sont d’importants consommateurs d’énergie.
Ce diagnostic contient les informations suivantes :
- les caractéristiques techniques du bâtiment et notamment les critères concernant le système de chauffage, la climatisation et la ventilation, … . Ces renseignements permettent l’évaluation de la consommation énergétique du bâtiment,
- Les étiquettes « énergie » et « climat » (DPE & GES) qui révèlent la consommation énergétique du bâtiment à l’année et les émissions de gaz à effet de serre. L’échelle de classement varie d’un secteur d’activités à un autre.
- Les instructions sur les travaux à réaliser dans le bâtiment pour accroître les économies en énergie.
- La totalité des informations qui ont permis d’établir les performances énergétiques du bâtiment.
Un propriétaire ou un promoteur qui souhaite mettre en vente ou en location un lot d’immeubles à usage professionnel doit faire réaliser un DPE avec mention. Le manquement à cette obligation fait l’objet d’une amende s’élevant à 37 500 € et une peine d’emprisonnement de 2 ans.
L’acquéreur peut refuser de conclure la vente pour absence de DPE. De même, dans cette situation, le locataire a la possibilité de faire baisser le loyer ou d’annuler complètement le bail.
Comment réaliser un DPE avec mention?
Le DPE avec mention tertiaire doit absolument être réalisé par un diagnostiqueur professionnel disposant d’une certification avec mention octroyée par une entité compétente disposant d’une accréditation délivrée par le Comité Français d’Accréditation (COFRAC). Le diagnostiqueur doit être complètement impartial. Il ne doit avoir de lien ni avec le propriétaire du bien immobilier, ni avec l’acquéreur ou le locataire ni avec le promoteur ou la société de construction. Le professionnel doit aussi disposer d’une assurance professionnelle attestant de ses compétences dans la réalisation du DPE avec mention tertiaire.
Il est vivement recommandé de choisir un diagnostiqueur listé dans l’annuaire officiel des diagnostiqueurs immobiliers pour s’assurer de la fiabilité de l’évaluation.
Les tarifs affichés par le diagnostiqueur professionnel ne font pas l’objet d’une réglementation particulière. Le propriétaire peut comparer plusieurs devis avant de se décider.
Comme le DPE sans mention, le DPE avec mention a une validité de 10 ans. Néanmoins, le propriétaire peut faire exécuter un nouveau diagnostic de son bien immobilier mis en location si des travaux visant à améliorer les performances y ont été entrepris. Cela permet de bénéficier d’un meilleur classement « Energie » et « climat » et contribue à augmenter la qualité de l’immeuble et donc à accroître la valeur du bâtiment.
