Encore appelé ESRIS début 2018, le formulaire ERP doit être établi pour toute location ou Cession de bien immobilier. Cette mesure vise à améliorer l’Information des Acquéreurs et Locataires des dangers que pourraient représenter les sols de leur futur patrimoine. Naturels ou industriels, ces risques doivent être pris en considération tant d’un point de vue sanitaire (déchets toxiques dans le terrain de jeu des enfants ou le potager…) que financier.Sans compter les dépenses occasionnées par un sinistre, les aménagements de type piloris ou bâtiments parasismique requièrent un budget conséquent. Il est donc crucial de maîtriser ces données avant de s‘engager. Quelques explications pour bien comprendre l’ESRIS et l’ERP.
Tout savoir sur ces acronymes
Les diagnostics immobiliers sont entre autres, régis par les articles L 125-2 et R 125 alinéas 23 à 26 du Code de l’Environnement, qui se voient révisés et améliorés régulièrement. C’est par exemple lors de l’explosion de l’usine AZF en 2003 qu’est apparue la notion de risque technologique. Si les appellations varient au fil du temps, leur objectif reste d’améliorer la protection des acteurs du marché immobilier. Ce procédé est loin d’être abusif puisqu’en 2015, la France comptait un peu moins de 6000 Sites et Sols Pollués [SSP].
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De l’ERNMT à l’ESRIS
De l’ERNMT à l’ESRISC’est pour familiariser progressivement les professionnels et consommateurs avec la notion de pollution des sols que début 2018 ERNMT est devenu ESRIS : État des Servitudes Risques et d‘Informations sur les Sols. Joint au Dossier de Diagnostic Technique [DDT], il doit impérativement être remis par le Bailleur/vendeur à la signature du Bail ou du compromis de vente. Rempli, daté, il est composé du formulaire officiel et d’un arrêté préfectoral indiquant les mesures prises pour prémunir les habitants contre ces risques.
Août 2018, qu‘est-ce qui change avec l’ERP?
Protéger ses citoyens est un des devoirs de l’État. Dans cette optique, a été crée le Plan de Prévention des Risques Technologiques et Naturels [PPRn], qui régule l’exploitation des sols dangereux. Habitués à l’ESRIS depuis janvier 2018, il faut maintenant découvrir le formulaire ERP, État des Risques et Pollutions, encore plus compliqué que son prédécesseur. Les acquéreurs sauront ainsi si le bâtiment a connu des sinistres ou travaux et seront assurés qu’il n’est pas construit sur une zone PPRT. Cette qualification concerne les locaux situés à proximité d’un grave danger, et impose au propriétaire la cession du bien à la commune, elle-même tenue de le racheter. Effectifs six mois, les ESRIS établis restent valables malgré l’arrivée de ces nouveaux formulaires violets, sur lesquels les locataires ou acquéreurs découvriront les caractéristiques géologiques de leur futur environnement.
Décrypter les avancées législatives récentes ERP, à quoi sert-il?
Comme l’ESRIS avant lui, ce document est important car il nomme le risque auquel vous vous exposez en habitant dans un secteur. À l’imprévisibilité de la nature (cyclones, avalanches, volcans, remontées de nappes phréatiques, incendies de forêt ou sécheresse) s’ajoutent les risques technologiques et industriels : mines, pollution, déchets radioactifs ou toxiques présents dans l’eau / les terres, la proximité d’industries ou usines sensibles… Des experts évalueront la probabilité de ce risque, son intensité et la sismicité. Ces chiffres seront représentés par le biais de notes comprises entre 1 et 5, le plus élevé. Une rigueur et une transparence, qui permettront, à terme, de mieux préserver notre sécurité.
23.07.2018, La présence de Radon dans le sol doit figurer dans le diagnostic
Pourtant méconnu du grand public, le gaz radioactif Radion est actuellement la deuxième cause de cancer du poumon en France, derrière la cigarette et avant l’amiante. Diffusé lors de la désintégration de certaines roches comme le schiste, ses conséquences sont particulièrement dévastatrices dans les régions montagneuses : Vosges, Massif Central….
Potentiel-d-exhalation-du-radon-en-France-metropolitaine-source-IRSN
À la différence d’un CERFA, l’ERP peut être rédigé sur papier libre, par le propriétaire du bien immobilier. Il convient néanmoins de préciser que le moindre défaut ou oubli dans la rédaction de cet ERP entraînera sa nullité. De plus, l’invalidité de ce papier octroie au locataire le droit d’exiger la baisse du prix de son loyer et autorise l’acquéreur à réclamer des dommages et intérêts devant un tribunal. Seul le recours à un professionnel du diagnostic immobilier permet de se décharger de cette responsabilité.
