Que dit la loi autour de la sécurité de sa piscine

Face au constat du nombre croissant de morts d’enfants par noyade dans une piscine, la Loi sécurité piscine a été mise en application à la date du 1er janvier 2004. Cette législation se porte essentiellement sur la prévention de l’accès des enfants aux bassins. Elle concerne les piscines enterrées et semi-enterrés ouvertes, à usage privé ou public nouvellement construites. Depuis le 1er mai 2004, la Loi sécurité s’applique à toutes les piscines construites avant janvier 2004 et prévoit donc la mise aux normes de sécurité de ces bassins. Les propriétaires des bassins concernés avaient jusqu’au 1er janvier 2006 pour équiper leurs piscines. Les bassins installés en guise de décoration, les piscines en intérieur, les piscines non enterrés, démontables et/ou gonflables et les piscines collectives disposant des services d’un maître-nageur professionnel ne sont pas touchées par la Loi sécurité piscine.

La mise en place d’au moins un des 4 équipements de sécurité suivants, répondant aux normes établies par l’Association Française de NORmalisation (AFNOR):

• Une barrière pour piscine, conforme à la norme NF P 90-306, verrouillée et mesurant au moins 1,10 m de hauteur pour empêcher un enfant de pouvoir atteindre le bassin tout seul. Le système de fermeture ne doit pas être à la portée de l’enfant.
• Une couverture à la norme NF P 90-308 pour recouvrir la totalité de la surface de la piscine, assez étanche et résistante pour supporter le poids d’une personne d’une centaine de kg. Les couvertures en bâche ne conviennent pas car elles n’empêchent pas la chute. La couverture de piscine représente aussi bien un dispositif sécuritaire que pratique. En plus d’assurer la sécurité de la piscine, cet équipement permet de préserver la propreté et la température de l’eau.
• Un abri isole la piscine et empêche complètement l’accès au bassin. Le système de verrouillage ne doit pas être accessible aux enfants. Les abris de piscine doivent obligatoirement répondre à la norme NF P 90-309.
• L’alarme pour piscine fait aussi partie des systèmes de sécurité recommandés par la Loi sécurité piscine. Les propriétaires de piscine ont le choix entre deux types d’alarmes piscine autorisés: l’alarme de piscine fonctionnant grâce au système infrarouge qui se déclenche à la détection de mouvements autour du bassin et l’alarme immergée pour signaler une chute dans l’eau. L’alarme à infrarouge s’avère être plus efficace, en termes de sécurité, du fait qu’elle prévient dès lors que l’enfant s’approche de la piscine. La chute peut donc être évitée. L’alarme par immersion ne retentit qu’au moment où l’enfant tombe dans l’eau. L’alarme immergée doit absolument détecter une chute d’enfant de 6 kg et plus et émettre un long signal sonore bien identifiable. L’équipement doit être fait dans des matériaux résistants aux variations de la température de l’eau contenue dans le bassin et doit être pourvue d’une fonctionnalité permettant la réactivation automatique pour éviter l’oubli dans le cas où il est nécessaire de le désactiver pendant les opérations d’entretien ou de réparation de la piscine. Le système de désactivation de l’alarme ne doit pas être accessible à un enfant. La Loi sécurité piscine impose la norme NF P 90-307-1 ou NF P 90-307 pour les alarmes piscines.

Le professionnel chargé de l’installation ou de la construction de la piscine doit impérativement fournir au propriétaire les documents contenant les caractéristiques et les notifications relatives à l’équipement de sécurité choisi, en plus de dispenser les informations sur les mesures pour prévenir les noyades.

L’installation de ces dispositifs de sécurité ne représente en aucun cas une garantie de la disparition du risque de noyade. La vigilance et l’application des mesures de sécurité de base restent des moyens efficaces pour éviter tout accident mortel.