La mise en Copropriété d’un immeuble bâti est réglementée par la loi du 10 juillet 1965, modifiée à de multiples reprises et notamment par la loi du 13 décembre 2000 (dite Loi « SRU »). En effet, c’est une opération complexe pouvant nécessiter différents documents préalables techniques (diagnostic amiante, Plomb,…), accompagnés de plans.
Ensuite, doivent y être ajoutés un état descriptif de division et le règlement de copropriété qui nécessite des calculs spécifiques de répartition des charges. Ces documents, une fois établis doivent être fixés par un acte notarié.
En effet, Chaque lot mis à la vente ou à la location doit être pourvu du dossier de diagnostics techniques DDT (diagnostic de performance énergétique, plomb, Termites,…) établis par des diagnostiqueurs certifiés.
Par ailleurs, il peut être nécessaire de modifier un règlement de mise en copropriété existant pour l’harmoniser avec les évolutions de la loi sur la copropriété. Par conséquent, de multiples compétences techniques et juridiques sont nécessaires pour une mise en copropriété ou de modification du règlement de copropriété.
De même, Active Diag met à disposition de votre notaire et de vous-même un interlocuteur unique apte à assurer et à coordonner l’ensemble de ces tâches.
