Le Diagnostic Electricité

Téléchargez dès maintenant notre brochure détaillée sur le Diagnostic Electrique !

Depuis le 1^er janvier 2009 tout vendeur d’un logement dont l’installation électrique à plus de 15 ans devra fournir lors de la transaction immobilière un diagnostic électrique. Les modalités d’application de ce diagnostic sont fixées par le décret n° 2008-384 du 22 avril 2008. Les articles R.134-10 à R.134-13 du code de la construction et de l’habitation définissent les modalités du diagnostic électrique.

L’état de l’installation intérieure d’électricité est un document qui donne un aperçu de la sécurité des équipements électriques d’un bien immobilier. Ce document vise à informer l’acquéreur ou le locataire sur le bien qu’il projette d’acheter ou de louer. L’obligation de fournir un état d’électricité en cas de location ne concerne que les baux conclus à partir d’une certaine date.

Le contrôle de l’état des installations électriques des immeubles à usage d’habitation est régi par la norme NF expérimentale XP C 16 600 du mois d’août 2007.

En effet, Si le bien immobilier vendu est situé dans un bâtiment en Copropriété, le rapport ne concerne que sur les parties privatives. Deux autres études peuvent être utilisées en remplacement de cet état à condition qu’ils soient établis depuis moins de trois ans :

• le certificat de conformité aux règles techniques et de sécurité fait par un organisme agréé;
• le diagnostic réalisé avant la date du 1er novembre 2007 lors du déroulement d’opérations organisées par les distributeurs d’électricité.

Par conséquent, Sans le constat joint à l’acte, le vendeur ne peut pas s’exonérer de la Garantie des vices cachés à ce propos.