La loi Carrez concerne toutes les ventes de logements en Copropriété d’une surface au moins égale à 8 m2, c’est-à-dire les appartements, les locaux commerciaux ou professionnels, les chambres de service de plus de 8 m2 et certaines maisons ou pavillons en copropriété horizontale.
Métrage Loi Carrez (Surface privative)
DEFINITION
La superficie de la partie privative du lot vendu doit figurer dans l’avant-contrat de vente de tout bâtiment en copropriété pour en assurer sa conformité.
La superficie dans le cadre de la Loi Carrez prend en compte les planchers des locaux ouverts et clos en déduisant les surfaces prises par les murs, marches, embrasures de portes ou fenêtres et les cloisons.
Néanmoins ne sont pas pris en compte les caves, places de stationnements, garages, lots ou fractions d’une superficie de moins de 8m². Ainsi que les planchers des parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 m.
Validité de l’attestation :
- Durée illimitée en l’absence de modification intérieure
LES SANCTIONS
L’absence de mention de la superficie du lot dans l’avant contrat peut entraîner la nullité de l’acte. Si le vendeur, ayant omis de préciser la superficie dans l’avant contrat, l’indique dans l’acte de vente définitif, la vente ne sera pas susceptible d’être annulée. Si la superficie réelle du lot est supérieure à celle inscrite dans l’acte, le vendeur ne peut pas réclamer un supplément de prix. Si la superficie réelle du lot est inférieure de plus de 5% à celle mentionnée dans l’acte, l’acquéreur a droit à une diminution du prix au prorata du nombre de mètres carrés manquants.
Que comprend la surface Loi Carrez ?
Hauteur de plafond
La Loi Carrez ne prend en compte, pour le calcul de la surface, que les pièces et locaux dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m. Par conséquent, la surface Carrez des pièces mansardées est inférieure à leur surface au sol puisque les zones où la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80m ne sont pas prises en compte dans le calcul.
Balcons et terrasses
De même, la surface des balcons et des terrasses ne font pas partie de la superficie Carrez.
Veranda et loggia
En revanche, les vérandas et loggias fermées doivent être comprises dans le calcul de la surface Carrez, même si leur surface est inférieure à 8 m2. A condition qu’il s’agisse de surface privative et non de partie commune à usage privatif.
Caves et parkings
Les caves, parkings et garages sont exclus de la surface Loi Carrez. Mais pas les autres sous-sols, aménagés ou pas.
Combles et greniers
Qu’ils soient aménagés ou non, les greniers et combles sont pris en compte dans le calcul de la surface Carrez.
