Le diagnostic immobilier Termites est obligatoire depuis 1999 lors de la vente de tout bâtiment à usage d’habitation localisé dans un département visé par arrêté préfectoral.
Art. L.133-1 à 8 du Code de la construction et de l’habitation
État parasitaire, Etat relatif à la présence de Termites
Service brochure
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Définition
Le Diagnostic Termites sert à déterminer la présence de termites dans une maison. Un termite est un insecte qui ne nourrit de bois détruisant ainsi les charpentes des biens.
Ce diagnostic reste obligatoire en fonction de la localisation du bien, pour la vente d’une maison ou d’un appartement. En cas de présence de termites, une déclaration doit être adressée à la mairie et des travaux peuvent être obligatoires.
Ainsi, l’initiative de demander la réalisation de ce diagnostic appartient au vendeur du logement.
L’intégration de l’état relatif à la présence de termites au sein d’un dossier de diagnostic technique ou DDT est obligatoire. Celui-ci doit aussi être transmis à l’acquéreur.
Validitié :
- 6 Mois
Que doit contenir le diagnostic ?
L’état relatif à la présence de termites ou le diagnostic termites doit comprendre les éléments infestés par la présence de termites, les parties visitées et bien évidemment le bien concerné.
Toutes ces informations doivent être mentionnées dans le diagnostic. Notez d’ailleurs que celui-ci a une durée de validité de six mois maximum.
Dégats des Termites
Quelles sanctions accompagnent l'absence de l'état parasitaire ?
Tout d’abord, si l’état n’est pas joint à l’acte, le vendeur ne peut pas s’exonérer de la Garantie des vices cachés si l’existence de termites est effective.
En effet, cet état doit également être fourni par le vendeur en cas de vente de biens immobiliers non bâtis. Il ne fait alors pas partie du Dossier de Diagnostics Techniques mais est joint à l’acte à titre d’annexe.
Informations Supplémentaires
Les logements concernés
Les logements sujets à un diagnostic sont ceux situés dans des lieux attestés par un arrêté comme étant envahis par les termines ou susceptible de l’être à court terme.
D’ailleurs, pour le savoir, vous pouvez parfaitement aller voir le site officiel de l’administration française : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2186.
Qui réalise le diagnostic ?
Seul un spécialiste certifié par un organisme accrédité par le Cofrac ou comité français d’accréditation peut réaliser le diagnostic.
Pour le trouver, il est tout à fait possible de se tourner sur internet qui propose un large choix de professionnels prêts à vous fournir un service de qualité. Cependant, veillez à ce que celui-ci soit certifié par le Cofrac.
Les sanctions liées a l'absence du diagnostic
Si malgré l’arrêté, le vendeur n’a pas effectué l’état relatif à la présence de termites et que le prochain acquéreur fait face à des termites, ce dernier a parfaitement le droit de recourir au tribunal de grande instance pour demander une annulation de la vente ou encore une réduction du prix de vente.
Validité de l'expertise
Il doit dater de moins de six mois à la date de la Promesse de vente ou de l’acte final de vente.
